Actualités

INFOS // Demande d'exonération de la TLPE

Demande d'exonération de la TLPE (Taxe Locale sur les Enseignes et Publicités Extérieures)

Mise en ligne le 27/04/2020


Pour nos clients ayant une enseigne ou autre publicité pour leur commerce ou agence,

vous avez possibilité de remplir un document afin de l'envoyer à votre mairie et ainsi demander l'exonération de votre Taxe Locale sur les Enseigne et Publicité Extérieures (TLPE).


Vous trouverez le courrier pré-rempli en téléchargement ici.


Extrait de collectivites-locales.gouv.fr :

"Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

La taxe locale sur la publicité extérieure a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Cette taxe s’est substituée aux trois taxes locales sur la publicité existant jusqu’alors : la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses ; la taxe sur les emplacements publicitaires fixes et la taxe sur les véhicules publicitaires. Il s’agit d’un impôt facultatif, indirect, perçu au profit du bloc communal."