Conformément à la loi en vigueur, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les transactions effectuées par Signal Concept. Elles peuvent être adaptées par des conditions particulières, lorsque la transaction le justifie. Ces conditions peuvent compléter, remplacer ou exclure certaines dispositions des CGV.
En acceptant un devis ou en passant commande, le client accepte pleinement ces CGV et renonce à ses propres conditions d’achat.
Dernière mise à jour : Août 2025
Article 1 – Définitions
• Fournisseur : SARL Signal Concept
• Client : toute personne physique ou morale contractant avec le fournisseur
• Produit : toute pièce fabriquée et/ou commercialisée par le fournisseur
• Matière : tout produit brut, semi‐ouvré ou accessoire servant à la fabrication des produits et dérivés
• Composant : tout élément fourni par le client
• Service : prestations annexes à la vente (grue, nacelle, transport, etc.)
Article 2 – Offres et commandes
Validité et durée de l’offre :
Seule une offre écrite émise par le fournisseur est valable. Elle reste active deux mois, sauf mention contraire. Les prix sont hors taxes, avec TVA en vigueur à la date de livraison.
Commande :
La commande doit préciser les conditions d’installation et d’utilisation. L’acceptation d’un bon à tirer (BAT), d’un échantillon ou d’un plan engage définitivement le client. Sans réponse dans 7 jours, le BAT est réputé accepté.
Article 3 – Résiliation de commande
Si le client annule, modifie ou reporte sa commande sans responsabilité du fournisseur, il indemnise celui-ci pour tous les frais engagés (études, outillage, matières, services…). En cas de manquement, le fournisseur peut résilier la vente par simple lettre recommandée.
Article 4 – Autorisations
Le fournisseur informe le client des autorisations nécessaires (ABF, préfectorales, communales…). Le client reste entièrement responsable de leur obtention et prend à sa charge tous les frais et conséquences.
Article 5 – Propriété intellectuelle
Le fournisseur conserve tous les droits sur ses projets, études, prototypes, maquettes et documents. Toute reproduction ou utilisation exige une autorisation écrite. Le client autorise, sauf interdiction écrite, la présentation des réalisations sur salons, expositions et supports commerciaux.
Article 6 – Outillages
Le client ne dispose d’aucun droit exclusif sur l’outillage, sauf participation financière. En cas de propriété intégrale, il prend en charge impôts, taxes et assurances.
Article 7 – Pose
Compris dans le prix :
• Transport sur site
• Pose à moins de 3,50 m de hauteur
• Pour enseignes lumineuses : raccordement à moins de 2 m, essai électrique et contrôle
• Pose effectuée entre 8h et 17h
Non compris :
• Dépose de l’ancien matériel
• Fixations spéciales
• Fourniture/pose de câbles ou goulottes au-delà de 2 m
• Coupure d’urgence obligatoire NFC 15-150-1
• Frais de contrôle, gardiennage, travaux de façade ou d’électricité
Article 8 – Réception
• Quantités : réclamation dès réception par lettre recommandée.
• Qualité : défaut à signaler sur le bon de livraison et à confirmer sous 8 jours.
Aucun retour sans accord. Les pièces doivent être emballées et renvoyées aux frais du client.
Article 9 – Garantie commerciale
• Durée : 1 an à compter de la réception.
• Exclusions : consommables, force majeure, usure normale, négligence, mauvais usage ou stockage inadapté.
Obligation du client :
• Signaler le vice sans délai
• Fournir les justificatifs
• Permettre l’accès au matériel
Toute intervention par un tiers sans accord annule la garantie.
Article 10 – Contrôles, tests et essais
Les contrôles demandés par le client sont à sa charge. Les essais destructifs impliquent le remplacement des pièces à ses frais.
Article 11 – Force majeure
En cas d’événement imprévisible (grève, incendie, intempéries…), le fournisseur suspend ses engagements sans indemnité.
Article 12 – Clause de sauvegarde
Si un événement imprévisible perturbe le contrat, les parties se concertent. Sans accord sous 1 mois, une médiation est engagée. En cas d’échec, le contrat peut être résilié.
Article 13 – Délais
Les délais courent à compter de la confirmation de commande. À défaut de précision, ils sont indicatifs. La force majeure ou les modifications prolongent le délai. Pas d’annulation ni indemnité pour retard.
Article 14 – Livraison et de stockage
Les marchandises voyagent aux risques du client.
Tout stockage imprévu = +2 % par mois.
Stockage de marchandises non réglées : max. 3 mois.
Article 15 – Identification
Chaque pièce porte le nom, les coordonnées et la date de mise sur le marché.
Article 16 – Paiement
Sauf accord spécifique :
• 1/3 du prix à la commande
• Solde à la mise à disposition
Délai maximum : 45 jours fin de mois ou 60 jours nets.
Tout retard = pénalités + indemnité forfaitaire 40 €.
Article 17 – Réserve de propriété
Le fournisseur conserve la propriété jusqu’au paiement complet. Le client assume les risques dès la livraison et doit assurer les marchandises. En cas de revente, il règle le solde ou informe l’acheteur de la clause.
Article 18 – Environnement et loi AGEC
Pour les équipements électriques/électroniques :
Le client prend en charge l’enlèvement, le traitement et la valorisation, conformément au décret 2005‐829.
Article 19 – Attribution de juridiction
En cas de litige, le tribunal du siège social du fournisseur est seul compétent.
Article 20 – Loi applicable
Le contrat est régi par le droit français.
Ces CGV définissent clairement les droits et obligations des deux parties. Elles garantissent transparence et sécurité juridique dans chaque transaction. Pour toute question, contactez-nous.